CONSULTANT EN SECURITE INCENDIE EN INDRE-ET-LOIRE

Que votre établissement soit classé dans les établissements du 1er groupe (de la 1ère à la 4e catégorie) ou dans celui du 2ème groupe (5e catégorie), il est essentiel que votre maire ait connaissance de votre activité. Dans le 1er cas, le problème ne se pose pas puisque vous devrez obtenir d'un arrêté d'ouverture de la mairie pour exploiter.

Dans le second cas, cela devient moins évident. Les établissements de 5ème catégorie ne sont pas soumis systématiquement à une visite d'ouverture (sauf avec locaux à sommeil*), ils peuvent ouvrir au public sans demander l'autorisation du maire et sans déclaration d'ouverture, conformément à l'article 1.1.1 de la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accéssibilité, Mais dans ces obligations le maire est responsable dans sa commune du bon ordre, de la tranquillité, de la salubrité et de la SÉCURITÉ (article L2212-1 du code général des collectivités territoriales). Il peut, après avis de la commission de sécurité compétente, s'il juge que l'établissement présente des risques pour ces concitoyens, le fermer (article L143-3 du code de la construction et de l'habitation).

* Concernant les chambres à la ferme, gîtes et locaux ou bâtiments destinés au sommeil ne relevant d'aucun type défini au GN1: Contrairement aux colonies de vacances (type R) ou aux pensions de famille (type O), ces activités ne correspondent pas à celles d'un ERP. Toutefois,  les conditions suivantes doivent être SIMULTANEMENT respectées :

1°) la capacité maximale d'acceuil est inférieure à 15 personnes ou à 7 mineurs en dehors de leurs familles;

2°) chaque local à sommeil dispose d'au moins une sortie ouvrant de plain-pied vers l'extérieur, cette sortie ne pouvant être obturée qu'au moyen d'un dispositif de fermeture conforme aux dispositions de l'article PE11, §2.

L'article PE 27 est applicable : un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque l'établissement est ouvert au public.

Dans le cas où l'une des deux conditions ci-dessus ne serait pas respectée, le chapitre III concernant les établissements comportant des locaux à sommeil serait applicable en totalité ou ceux des "petits hôtels" si l'un des effectifs maximum est dépassé (15 majeurs ou 7 mineurs).

Petit rappel :

Un organisme agréé par le ministère de l'intérieur n'a pas le droit de faire votre notice d l'extérieure sécurité et vous fournir le RVRAT (Rapport de Vérifications Réglementaires Après Travaux) à la fin de travaux. C'est interdit par la loi.